Chacun de nous dispose d’un capital de 6 points au jour de l’obtention du permis de conduire, qui deviennent 12 après 3 ans. Mais chacun sait également qu’il existe un grand nombre d’infractions susceptibles de le réduire. En cas de perte de points de permis : quel est le barème ? S’il est toujours possible de contester un retrait de points, cela est soumis à quelques règles et obligations.

Considérons donc que vous venez de commettre une infraction entrainant un retrait de points. Si celle-ci est constatée par les forces de l’ordre, certaines choses doivent être impérativement stipulées :

• La possibilité de perdre des points.
• L’existence d’un traitement informatique de ces données.
• La capacité pour vous de consulter ces données.

Cela est très important, car si l’une de ces informations ne figure pas sur le procès-verbal, on peut se diriger vers un vice de procédure, et ainsi, vers une annulation de la sanction en cours. Ce document doit vous être remis en main propre par les forces de l’ordre concernées.
Il est possible également que la constatation de l’infraction se fasse par courrier. Cela peut être le cas d’un excès de vitesse enregistré par un radar automatique. Ce courrier est soumis aux mêmes règles qu’une faute observée par la gendarmerie ou la police.

Si vous envisagez une contestation, quelle que soit la sanction, vous ne devez pas payer l’amende assortie au retrait de points. En payant celle-ci, vous validez la sanction et son caractère définitif. À ce moment, vous ne pourrez plus faire valoir qu’un éventuel vice de procédure.

Formalités et procédure

Le formulaire de requête en exonération est indispensable dans votre démarche de contestation. Il vous est remis en même temps que l’avis de contravention. Il vous faut le remplir correctement, faute de quoi votre demande sera irrecevable ! Il existe trois types de formulaire selon les cas :

• Le n°1, si le véhicule a été volé avant l’infraction.
• Le n°2, si vous n’étiez pas au volant.
• Le n°3, vous n’entrez pas dans les deux précédents cas.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au Ministère de l’Intérieur. Par ce courrier, vous contestez en argumentant, selon votre situation :

• Une erreur sur le lieu.
• Un manquement de l’agent verbalisateur.
• Une signalisation mal placée (obligation de fournir des photos, un constat d’huissier).
• Vous n’étiez pas au volant.
• Une demande de photographies constatant l’infraction (radar automatique).

N’oubliez pas de joindre à ces courriers une photocopie de la carte grise, du permis de conduire, de votre pièce d’identité et de l’avis de contravention. L’absence de réponse d’une administration est considérée comme un refus.

Contester un retrait de points est légal, si cela est fait dans les deux mois qui suivent la notification de la perte de points.

Autres recours

Le recours gracieux est un recours administratif qui doit être formulé dans un délai de deux mois. Il doit comporter des éléments en votre faveur faisant force de preuve. Il est adressé au Préfet et n’a pas d’effet suspensif. Mais il permet de prolonger un éventuel recours contentieux.

Si toutes les démarches entreprises n’aboutissent pas, il vous reste la possibilité d’une action en contentieux. Il faut alors saisir le tribunal administratif et vous entourer d’un avocat. Cette solution est coûteuse, longue (plusieurs mois) et ne garantit pas forcément un résultat positif. La plupart des recours aboutissent malgré tout à une condamnation du contrevenant. Mais le délai de cette procédure peut vous permettre de faire un stage de récupération de points.